Médiation de la Consommation
En cas de litige avec FDN, vous pouvez saisir gratuitement notre médiateur : MCP MEDIATION.
Ce médiateur est indépendant de FDN et il vous aidera trouver une solution amiable.
REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante :
ou par courrier à l’adresse :
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE 12 Square Desnouettes 75015 PARIS
Si le règlement amiable n’est pas possible, conformément à l’article R631-3 du code de la consommation, vous pouvez saisir à votre choix, outre l’une des juridictions compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.