Reprise du communiqué de presse des Exégètes amateurs :

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les Exégètes amateurs sur la surveillance hertzienne. Reprenant nos arguments, il constate l’inconstitutionnalité de l’article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure permettant une surveillance des communications hertziennes, celle-ci n’étant soumise « à aucune condition de fond ni de procédure » et sa « mise en œuvre » n’étant encadrée « d’aucune garantie ».

Bien que le Conseil constitutionnel ait décidé de reporter formellement les effets de la censure de l’article L. 811-5 de quatorze mois (au 31 décembre 2017), il a toutefois vidé celui-ci de sa substance dès aujourd’hui.

En effet, les dispositions censurées ne peuvent dès à présent plus « servir de fondement à des mesures d’interception de correspondances, de recueil de données de connexion ou de captation de données informatiques » en France comme à l’international. Les seules mesures pouvant encore être prises sur la base de cet article semblent donc exclure toute atteinte à la vie privée.

Par ailleurs, le Conseil a ordonné que toute mesure prise sur le fondement de cet article soit communiquée à la CNCTR afin que celle-ci s’assure que ces nouvelles limites ne soient pas dépassées (bien qu’il faille regretter que ce contrôle soit confié à une autorité n’offrant pas suffisamment de garanties structurelles et ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer son efficacité). Par ailleurs, le Conseil constitutionnel n’apportant guère de précision quant aux mesures fondées sur l’article L. 811-5 qui pourraient survivre à ces limites, nous espérons que la CNCTR saura, par exemple dans son rapport annuel à paraître prochainement, fournir quelques explications pratiques à cet égard.

La décision rendue ce jour par le Conseil est un succès incontestable, puisqu’elle doit mettre fin à des mesures attentatoires à la vie privée et aux libertés parfaitement inconstitutionnelles et disproportionnées. En privant les services de renseignement d’une couverture juridique laissant libre cours à toutes sortes de mesures de surveillance illégale, cette décision marque une première victoire dans la procédure engagée par les Exégètes amateurs contre la loi renseignement et ses décrets d’application. Elle montre qu’un travail précis et obstiné peut faire évoluer la loi même après son vote malheureux. C’est un encouragement à continuer le combat, pour garantir la protection des libertés et de l’État de droit !

Un switch nous a claqué entre les mains hier vers 22h30, mettant toute l’infra dans le noir.

Nous avons donc remplacé ce switch, tout est progressivement revenu à la normale ce matin (fin d’intervention à 6h15).

Les membres de l’équipe système & réseau de FDN vous souhaitent bonne nuit 🙂

Les 24 et 25 septembre, l’équipe d’administration systèmes et réseaux de FDN se réunit pour un week-end de travail.

Il est possible que les services soient perturbés, partiellement ou totalement, au cours du week-end.

Les infos en live en cas d’alerte nucléaire : https://fdn.ldn-fai.net/ (page blanche en temps normal).

La Fête de l’Humanité propose cette année encore un village numérique qui permet aux associations militantes du logiciel libre, de l’Internet Libre, ou aux Fablab de se présenter.

FDN partagera un stand avec Francilien.net et plus généralement la Fédération FDN afin de présenter ses actions et de discuter de la neutralité du net et en particulier la censure, le respect et la protection de la vie privée, etc. Retrouvez-nous dans la Hall Léo Ferré.

Merci aux équipes de ce festival de nous permettre d’aller à la rencontre du grand public 🙂

Comment se rendre à la Fête

L’infrastructure FDN est down depuis 17h ce samedi 25 juin.

Une mise à jour critique est en cours sur les serveurs de virtualisation de FDN. L’infrastructure (sauf l’ADSL) est complètement out depuis 17h.

Update de 00h19 : Après plus de 7h de black-out, l’infrastructure remonte peu à peu. Les adminsys ont vaincu \o/.